La société civile immobilière (SCI) D, qui est propriétaire depuis le 23 mai 2000 d'une villa située au 12-14 Eà Cannes et dont M. et Mme B détiennent 99 des 100 parts, a fait l'objet d'un contrôle sur

Enfin, il n'établit pas la perte de gain liée à la vente de la maison familiale par la seule attestation de sa sœur faisant état de sa vente en urgence à un prix inférieur à sa valeur vénale réelle.

C... a conclu un compromis de vente le 17 avril 2021 avec les consorts A... pour un bien immobilier situé 49, avenue Georges Clemenceau à Sartrouville cadastré sous le n° AM 13, et une déclaration d’intention

D'une part, si, ainsi que le soutiennent les requérants, l'acte de vente notarié du bâtiment concerné par les travaux semble imprécis en ce qu'il fait mention de 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier

Par un acte authentique du 20 mars 2019, la société Géry Trenteseaux Investissements a conclu avec la société SOFILO un compromis de vente, au prix de 4 050 000 euros, portant sur un ensemble immobilier

. / (…) La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 3.

B A, exerce, à titre principal, une activité de propriété, gestion et location de terrains et autres biens immobiliers.

en service, en comparant deux listes dressées à des dates différentes, ne sont pas probantes en ce qui concerne de telles transactions alors qu'elles fondent des rehaussements résultant de prétendus actes

et sur la base de la moyenne de frais d'agence pratiqués par les principales enseignes d'agences immobilières en fonction du prix de vente des biens.

La société civile de construction-vente (SCCV) Promofrance Clarimontis, qui exerce une activité de promoteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

A a acquis par acte notarié du 22 décembre 1999 deux parcelles cadastrées section YA 237 et 240 d'une superficie respective de 738 m² et de 1 007 m², situées au lieu-dit " Kerdréal ", sur le territoire

La SAS Promaxim, qui exerce une activité de holding dans le secteur de l'immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos du 31 mai 2012 au 31 mai 2015 et pour la période

société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Magnanville a délivré aux sociétés Demathieu et Bard immobilier

que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation. ". 18.

Considérant ce qui suit : Par un acte authentique des 7 et 9 mars 1960, le département de la Savoie a cédé à la Société Civile de Gestion Immobilière (SCGI) des parcelles situées à proximité immédiate

B par acte du 1er décembre 2005, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros.

inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble

Toutefois, il n'est pas justifié que cette promesse de vente ait donné lieu ensuite à la passation d'un acte authentique comme cela est expressément stipulé dans l'acte, lequel ne permet pas, à lui seul

La SARL Lupa Patrimoine France, qui exerce l'activité de gestion d'un patrimoine immobilier, a été créée le 29 décembre 2004.