des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. / () ".

B... avait pris fin le 29 juin 2020 et n’a pu dès lors être incluse dans ce transfert ; il en va de même des bons de commande du 8 septembre 2020 ; en tout état de cause, si la cour devait considérer que

2013 doit être compensée à hauteur de 2 410 456 euros par la prise en compte d'une taxe déductible ; - le versement de la prime est la contrepartie d'une prestation de services qui lui permet d'obtenir

et de l'examen de fin de cycle sans qu'aucune disposition ne prévoie la prise en compte des seuls résultats de l'examen de fin de cycle.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

d'une somme de 1 012 891 euros dont elle a été privée au titre des versements du FNGIR/DCRTP au titre de chaque année de 2011 à 2017, soit au total 7 090 237 euros ; - d'annuler la décision du 29 mars

Elle soutient que : - elle produit des éléments suffisants pour justifier qu'elle avait, pour l'année 2015, un enfant à charge et avait donc droit, pour cette année, au versement du supplément familial

exceptionnelle de fin d’année et de deux indus d’aide exceptionnelle de solidarité à hauteur d’un montant initial total de 18 532, 21 euros et, en conséquence, de prononcer la décharge des indus, en deuxième

Après avoir redoublé sa première année et suspendu sa formation pendant un an, elle a validé sa deuxième année et a débuté, en septembre 2019, sa troisième année de formation à l’IFSI.

Il ressort de celles qu'elle a produites en première instance qu'elle a résidé habituellement en France à partir de la fin de l'année 2011.

en 2013 et 12 373,50 euros pour les années 2014 et 2015, supérieurs aux salaires dont elle a été privée.

de fin d'année pour l'année 2019 a été réduite ; - aucune mesure préventive n'a été mise en place par la commune de Lorgues et, par conséquent, les faits dont elle a été victime n'auraient jamais pu

d'année en famille, il se trouvait dans un état psychique instable exacerbé notamment par un usage de cannabis.

portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

également au dossier, qui précise que l'intéressée " vit avec sa fille et un de ses fils en France et le reste de la famille est en Italie (son mari et son autre fils ".

d'un montant de prime.

B au 20 février 2020, produit par l'administration, que l'intéressé avait épargné, à la fin de l'année 2015, 42 jours et qu'il a déposé 12, 13 et 4 jours au titre, respectivement, des années 2016, 2017

2013 et 2014, fondant les décisions de versement prises par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 13 décembre 2019.

la somme de 82 459,60 euros en réparation du préjudice résultant des redevances qu'elle a versées au titre des années 2013 à 2015, somme assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.