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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mille et un Repas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser les sommes
5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
E se serait livré intentionnellement à une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue.
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 504,39 euros en réparation des préjudices
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé par la D, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
B doit être regardé comme demandant également l'application des intérêts moratoires sur l'indemnité au versement de laquelle la commune est condamnée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
Si cette diminution conduit à un montant d'aide négatif, le bénéficiaire est tenu de verser ce montant négatif. / Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.
4ème Chambre
DCA_23VE00489_20250318
18 mars 2025
Par un jugement n° 2006023 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral (article 1er), mis le versement
6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
Ainsi, et alors que le SDIS a versé à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
sous le n° 1900584, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 14 septembre 2018 au secrétariat de la commission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 7.
DCA_22BX00408_20240627
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil que la répétition de la part nationale indue de la subvention en litige est prescrite au terme d'un délai de cinq ans qui commence à courir le
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, il ressort, d'une part, du procès-verbal de séance versé aux débats de première instance que Mme B était secrétaire de séance, et non M. A.
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Mme B exploite sous forme d'une entreprise individuelle et sous la raison sociale " Le Moulin's Club " une activité de club libertin et échangiste à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire).
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au tribunal de Wallis et Futuna de condamner à titre principal le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis-et-Futuna à lui verser
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
la directive " oiseaux ", classée " en danger " dans la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et en " danger critique d'extinction " dans les départements de la Haute-Vienne de l'Indre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hos italier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 50 000 euros en ré aration du réjudice subi du fait du décès de sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 pour donner aux
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