; - en retenant le contraire, le tribunal administratif a violé le principe du contradictoire ; - les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ont été violés ; - il existe un lien

légales et règlementaires et de proposer aux usagers des modalités alternatives de saisine de la préfecture par voie électronique.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’inconventionnalité des dispositions des articles 626 et 897 du code des impôts de

En ce qui concerne la violation des dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme : 35.

Lors de cette dernière visite quatre écarts règlementaires ont été relevés par les inspecteurs.

Les requérants soutiennent que l'opération contestée serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en méconnaissance de ces dispositions

Aux termes de l'article L.243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article UC 10-I-A du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo doit être écarté. 24.

de ces stipulations et de ces dispositions que s'agissant de l'erreur manifeste qui aurait été commise par le préfet de l'Hérault dans l'appréciation de leur situation. 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Aux termes de l'article L. 581-27 du même code : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires

Elle soutient que : - les dispositions des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, qui prévoient notamment que les actes administratifs sont écrits en français, sont applicables au

Elle soutient que : - les dispositions des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, qui prévoient notamment que les actes administratifs sont écrits en français, sont applicables au

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires

de ces dispositions.

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ce recours à la voie téléphonique doive faire l'objet d'une justification formelle.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.