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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
C, et non sur sa notation pour laquelle le ministère de l'intérieur est seul compétent ; - le premier juge n'a pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs en ayant considéré, dans le cadre
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
Selon le second alinéa de l'article R. 4135-3 du même code : " Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées
DCA_20BX03207_20221020
6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
pour la notation d'un agent.
2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant ne peut se déduire des seules différences à la baisse entre ses notations des années
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01146_20240229
29 février 2024
Il a redoublé la classe de terminale et, au vu de la moyenne générale de 9,61 sur 20 obtenue à ces épreuves lors de la session 2020, a été autorisé à se présenter aux épreuves de rattrapage du second groupe
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
La seconde étude a repris à son compte la note de crédit ainsi déterminée.
5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
Si la circonstance que ses notations antérieures aient pu être meilleures est inopérante dès lors que chaque notation est une évaluation des qualités professionnelles au cours d'une période déterminée,
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
En outre, la notation de la majorité des treize sociétés retenues dans les deux panels fait ressortir une évaluation inférieure à celle de la société requérante, alors que seulement cinq entreprises ont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
En second lieu, si M.
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la méthode de notation employée a abouti à déprécier son offre, pourtant plus avantageuse ; - la méthode de notation du critère des délais peut conduire à désavantager le candidat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
au seuil minimal fixé par l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un concours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
A... tendant à l’annulation de la décision arrêtant sa notation au titre de l’année 2003 et seulement annulé la décision de rejet de sa demande tendant à saisir la commission de médiation sur cette notation
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Elle a considéré, au terme de cette analyse, que la note s’élevait à 13,7, correspondant à une notation de crédit B1 selon le classement de Moody’s et B+ selon la classification courante de Standard &
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
de 16,89 euros seulement ; - la méthode de notation retenue a permis de neutraliser le critère de la valeur technique et n'a pas permis de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse ; l'écart
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
a eu pour effet de neutraliser la portée des critères de notation ; - en lui opposant des moyens techniques satisfaisants mais insuffisants, le pouvoir adjudicateur commet une discrimination au regard
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
, seul le prix initial, relatif à l'offre de base, pouvait faire l'objet d'une notation conforme au règlement de la consultation ; - le critère de prix et ses conditions de mise en œuvre ont été illégalement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engendrer une rupture d'égalité susceptible d'engager sa responsabilité ; la société requérante confond les notions distinctes de critères
6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société SOGEFI ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la méthode de notation ne peut, ainsi qu'elle l'avait fait valoir en première
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