Sur la recevabilité : 2.

par une pratique anticoncurrentielle ne suivent pas les règles de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir ; ce faisant, le tribunal a commis un déni de justice, a violé le principe d'effectivité

par une pratique anticoncurrentielle ne suivent pas les règles de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir ; ce faisant, le tribunal a commis un déni de justice, a violé le principe d'effectivité

Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées

et intérêts, qui n’ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel et sont, par suite, irrecevables.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

en cassation, est sans incidence sur la recevabilité de la présente requête d'appel. 5.

Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif : 2.

La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L.521-2 précité n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.

Le Conseil d’Etat a, par une décision n° 448986 du 16 février 2022, rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Monphelia II contre cet arrêt.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne souscrit pas aux conditions de recevabilité prévues aux articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () Lorsque

De tels manquements ne seraient, en tout état de cause, pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Si M.

Par une décision n° 411864 du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. et Mme C contre cet arrêt.