Mme A était l'associée majoritaire de la SCI CD Montigny, qui a racheté un immeuble de la société Natio Créditmurs le 4 avril 2013 en levant l'option de rachat à terme ouverte par un contrat de crédit-bail

C a sollicité la révision de sa pension pour aggravation le 1er avril 2016. Par une décision du 11 septembre 2017, la ministre des armées a rejeté sa demande.

2 de la loi du 31 décembre 1968 ; si le premier de ces courriers n’a pu être retrouvé, le second y fait une référence expresse et en reprend la teneur ; un nouveau délai a ainsi commencé à courir à compter

de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - le décret du 7 septembre 1936 qui a autorisé et déclaré d’utilité publique les travaux

législative, acquise via l’article 1er de l’acte dit loi du 15 mars 1942, a été reconnue par le Conseil d’Etat ; l’établissement qu’elle possède ne répond pas à cette définition de l’établissement industriel

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée ; - le jugement

Mme C B épouse A, ancienne salariée de la société Ascometal, percevait depuis le 1er septembre 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics

jamais informé Mme A de la suspension de la procédure ; - le préfet a méconnu le jugement du 28 juin 2019 dès lors qu'il n'a réexaminé leur demande qu'au regard de la seule parcelle I 439 au lieu des

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

A, né le 9 octobre 1940, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 2 mai 1978, alors âgé de 37 ans.

B, né le 24 février 1949, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er octobre 1974, alors âgé de 25 ans.

A, né le 2 janvier 1946, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 15 septembre 1983, alors âgé de 37 ans.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 septembre 2022.

n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité

n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité

pris congé de son bail qu'en raison de la vétusté intrinsèque de l'immeuble ; - c'est à bon droit que le tribunal a fixé la période de référence servant de calcul aux pertes de loyers du 27 février

Par un jugement n° 2101013 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.