pour cause d’utilité publique.

voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité ; - la déclaration d'utilité publique a été prise en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages

pour cause d’utilité publique.

pour cause d’utilité publique.

Vu : - le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le

pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

publique est illégale dès lors que le dossier d’enquête publique simplifiée prévu par l’article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne pouvait être utilisé, les caractéristiques

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document

pour cause d’utilité publique.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles