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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.
DCA_22VE00794_20240404
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 600 € l'année civile précédente ; / b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année
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