Sur les frais liés au litige : 20.

A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Wissous au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Est sans incidence, à cet égard, la circonstance qu'elle est également employée par la commune de Fleury-les-Aubrais en qualité de fonctionnaire titulaire.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Sur les frais liés au litige : 18.

Sur les frais liés au litige : 18.

Sur les frais de justice : 13.

En ce qui concerne les frais d'expertise : 60.

Sur les autres moyens : 6.

fondamentales et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les requérants critiquent le bien-fondé du jugement et ce moyen est sans incidence sur sa régularité.

A, que les premiers juges ont répondu à ce moyen alors que l'administration fiscale n'avait présenté aucune observation sur celui-ci dans son mémoire en défense, est sans incidence sur la régularité du

Sur les frais liés au litige : 22.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les frais liés au litige : 16. La présente instance n'ayant généré aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.

Sur les frais liés au litige : 19.

Sur les frais liés au litige : 35.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 12.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et d'entretien (…) ; (…) ; b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 21.