B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg dans une requête enregistrée sous le n° 2205924, d'une part de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles, la première

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Sur les conclusions tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par voie de question préjudicielle : 11.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de transmettre à la juridiction judiciaire la question préjudicielle quant à la paternité de la jeune A et de surseoir à

préjudicielle portant sur la question de savoir si les règlements (CE) n° 1281/2005 du 3 août 2005, (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011, doivent être interprétés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Debarth International a demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) de poser une question préjudicielle au tribunal de grande

préjudicielle.

Elles soutiennent que : - leurs demandes sont recevables ; - il y a lieu de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; - la différence de traitement instituée

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ». D’une part, si M.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - à titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - à titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions

préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son recours préalable en date du

préjudicielle.

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