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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
sociale : " Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
une activité privée de sécurité sur la voie publique sans autorisation préfectorale, sept agents de la société avaient effectué des palpations de sécurité sans être titulaires des agréments requis, sept
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, un à la société des auteurs et compositeurs dramatiques et un à la société civile des auteurs multimédia au titre des organismes de gestion
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Il ressort effectivement des pièces du dossier, notamment de l'attestation de l'officier de sécurité de la société Naval Group qui a analysé la vidéosurveillance du bâtiment, que M.
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Fiducial Staffing et la société Fiducial Private Security sont toutes deux détenues à 100 % par la société Fiducial SC et que, par une convention de services
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
d'adaptation de la clause de remise mutualisée entre deux produits au regard de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale, moyen figurant également dans les visas dudit jugement.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA04005_20231229
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel ces prélèvements sont exclusivement affectés ?
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
E, agent des services de sécurité incendie, a été recruté par la société Seris Security en contrat à durée indéterminée à temps complet dans le cadre d'une reprise de marché.
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
A et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant par des organismes de sécurité
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
Le moyen tiré de l'incompétence doit, en conséquence, être écarté. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
Il suit de là que le moyen tiré de ce que la société Securitas France n'aurait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.
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