que les premiers juges se sont fondés sur l'absence de rapport médical établi par le médecin de l'Office ; - aucun des autres moyens articulés en première instance n'était fondé ; Vu les autres pièces

A... le 14 février 2017 par un officier de police judiciaire, la copie d’un relevé de compte courant que M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis

Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

A critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Béthune du 12 septembre 2019, M.

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 en tant seulement que le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. Par une décision du 17 janvier 2022, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il fait valoir qu'aucun moyen de celle-ci n'est fondé.

Elle soutient que l’arrêt est entaché d’une erreur matérielle tenant à ce que la cour a omis de statuer sur le moyen, relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application des dispositions

Par un courrier du 3 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen

Le vice de procédure tenant à l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et les " moyens " tirés de ce que l'éloignement procédait lui-même

Par un jugement du 18 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Mulhouse a relevé l'interdiction définitive du territoire national dont elle faisait l'objet.

Par une décision du 18 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C B.

Elle fait valoir que les moyens de M. C A ne sont pas fondés. M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022.