Son moyen ne peut par suite qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

Après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Mayotte ait confirmé les rehaussements en litige lors de sa séance du 19 mai 2016, ces impositions supplémentaires

d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du

Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

moyen de charges de 71,33 %.

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 2.

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Le moyen doit par suite être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que la commission départementale des impôts ne se serait pas prononcée sur les rehaussements au titre de l'année 2012 doit

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. S’agissant du profit de taxe inclus dans la base des distributions taxées entre les mains de M.

C..., de sorte que les impositions ne sont pas fondées ; à titre subsidiaire, la société est fondée à demander le bénéfice du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 8,5 % applicable en Guadeloupe ; pour

D’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts (), les rectifications correspondantes

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.