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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Ainsi que l'expose l'acte de vente, plusieurs servitudes conventionnelles avaient été consenties, dont des servitudes de passage, d'une part, au bénéfice d'un fonds voisin comprenant des locaux commerciaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
Si, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la servitude y est représentée partiellement dans sa longueur et de façon rectiligne jusqu'au droit de la voirie publique alors que le tracé de la servitude
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
A l'occasion de fortes pluies, les eaux non captées par la servitude d'écoulement " ouest ", dont la capacité d'absorption est insuffisante, et les eaux tombant entre les deux servitudes convergent naturellement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
doit être faite lorsque la servitude de droit privé est une servitude d'inconstructibilité.
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
disposés en pourtour d'une aire aménagée de 1 456 m².
Juge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
La continuité de la servitude de passage, dite "servitude de marchepied", doit être assurée tout au long du cours d'eau () ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
Par décision n° 482516 du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi de M.
5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines.
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 10.
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
La servitude a, à cette occasion été élargie de trois à huit mètres, afin de permettre le croisement de véhicules.
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
A, a, notamment pour écarter le moyen relatif au détournement de pouvoir dont serait entachée la délibération en litige quant à la mise en place d'une servitude de projet d'aménagement global prévue par
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Il est également indiqué : " Effets de la servitude sur le territoire de la Ville de Rennes / La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense, telles que les servitudes de protection des émissions
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Elles sont donc sans incidence sur la décision instituant des servitudes d'utilité publique sur un tel site.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
de passage étant sans incidence. 12.
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
sur la légalité de la servitude en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne la faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 7.
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