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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par l'article L. 1233-84
Juge des référés
ORCA_24NT00970_20260410
10 avril 2026
2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue de la division et de la construction d’une parcelle cadastrée section XM n° 84
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
C ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 84
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Hémery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
ORCA_24BX00441_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception nos 70, 84
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue au titre de l'article L. 1233-84
4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
B, la sanction prononcée du 2ème groupe prévu à l'article 66 de la loi de la loi n°84-46 du 11 janvier 1984 n'est pas disproportionnée ; - le tribunal ne pouvait estimer que la sanction de déplacement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
communication du rapport disciplinaire avant la saisine du conseil de discipline et de lecture de ce rapport en séance, en méconnaissance des droits de la défense et des articles 2, 3, 5 et 8 du décret n°84
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 033, 84 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 11 mars 2020 par
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
La société MTS 84, qui exerçait une activité de vente de vélos et d'accessoires à Orange (Vaucluse) et dont M.
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Il soutient que la décision de licenciement en litige est entachée de détournement de pouvoir et que l'administration a manqué à son obligation de reclassement.
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
à ce titre, bénéficier de son plein traitement pour la durée d’un an, en vertu des dispositions combinées de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
ORCA_24TL02347_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° RE/84/2023/1205 du 5 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à
8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
CRPNPAC), désormais intégrées dans une section relative à la constitution des droits à la retraite, alors que la constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
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