CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que Mme C... a produit de fausses attestations d’assurance, notamment celle du 1er juillet 2019, aux fins d’obtenir le
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
des impôts en soumettant l'ensemble de ses revenus d'activités professionnelles aux règles applicables aux BNC alors qu'il aurait dû faire application des règles applicables aux BIC ; en effet, en application
7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
pour 2014 : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le tribunal ne pouvait pas statuer sans disposer de la copie de l'intégralité
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
des prix des hydrocarbures » (FRPH) avec le principe général d’égalité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions citées ci-dessus des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales n’est fautive
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
du 2° de l'article 261 C du code général des impôts ; - par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que la SARL GID Assurances n'a pas souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
, en raison de la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il détient au titre des dispositions du 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a alors demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
Sur l'appel principal de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire : 4.
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-9 du même code : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article L. 142-2, les règles applicables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03193_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'EURL Design assurances, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à
ORCA_21NC03235_20220405
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
A ne perçoit aucune rémunération à ce titre, ces fonctions lui confèrent un pouvoir important au sein des assemblées générales de la société Compagnie financière A dont il organise les travaux, assume
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
MADP Assurances dans l'hypothèse où celle-ci s'acquitterait de son paiement ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans les droits de la Pharmacie
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise que M.
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
B n'est pas affilié à un régime de d'assurance maladie en France et, par suite, ses revenus ne sont pas assujettis à la CSG ni à la CRDS en application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du
Page 2 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"