En quatrième lieu, pour le même motif qu'au précédent point, le requérant n'établit pas l'erreur de fait invoquée, tenant à ce que, contrairement à ce qu'a considéré le préfet de la Seine-Saint-Denis,

A, il n'en demeure pas moins qu'aucun contrat de travail n'a été signé par M. A et son employeur sur la période d'embauche en cause.

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

; - par ailleurs, la production d'un visa de long séjour ou d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes n'est pas requise lorsqu'est présentée une demande d'admission exceptionnelle

pas aux conditions prévues par ces stipulations, en l'absence de contrat de travail détenu par M.

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ».

auprès de la préfecture de la Haute-Vienne en se prévalant notamment d'un contrat de travail.

à travailler alors, d'une part, que la délivrance d'une telle autorisation est de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage et, d'autre part, que son dossier comportait un contrat d'apprentissage

A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL

au séjour au regard des dispositions du code du travail, de l'absence de contrat de travail visé et d'un visa de long séjour, et pas au titre de sa vie privée et familiale, et n'a pas fait usage de son

des heures de son personnel consacrées aux travaux en cause ; - avant d'avoir pu contractualiser le contrat de collaboration avec la société Total, elle a effectué des phases de recherche en amont qui

Il produit en particulier un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 2018 et un autre du 1er octobre 2020, une lettre d’embauche du 25 janvier 2021 et un nouveau contrat à durée indéterminée

le 17 janvier 2023 par les autorités espagnoles, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’à la date de la mesure d’éloignement contestée, son contrat de travail aurait été visé par les services

A... indique avoir travaillé en qualité d’électricien de novembre 2019 à juillet 2022, il ne justifie pas exercer un emploi à la date de l’arrêté contesté.

B a travaillé à partir d'octobre 2021 comme boulanger avec un contrat de travail à durée indéterminée, mais sans autorisation de travail, il ne justifiait d'aucun diplôme ni qualification pour un tel emploi

C n'a pas présenté un tel contrat de travail à l'appui de sa demande de certificat de résidence mention " salarié ". 5.

dans la société française, ne produisant ni contrat de travail, ni promesse d'embauche.

L’obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

Il soutient que : - le refus de séjour repose sur des faits matériellement inexacts puisqu'il travaille sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d'un logement autonome ; ces

Le contrat de travail à durée indéterminée dont il se prévaut est postérieur à cet arrêté tout comme d’ailleurs son mariage avec sa compagne titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie