Par une décision du 3 juin 2020, l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a enjoint,

des consommateurs. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, incluant les éléments suivants : (…) c) Le cas échéant, description des mesures

de légalité externe soulevés en première instance par la société Gillot ne sont pas fondés ; - des mentions et graphismes étaient non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français doit être écarté. 11.

A tendant à la production de l'entier dossier : 2.

, qui est, quant à elle, chargée, notamment, de la sécurité des produits alimentaires.

ni moyen, tel que le mémoire en production de pièces produit par le requérant.

Par une décision du 24 septembre 2021, l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Calvados a

Il est par ailleurs constant que les observations présentées par la société ont elles-mêmes été prises en considération avant que la directrice départementale de la protection des populations de Paris

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal est insuffisant quant à la justification des choix, la consommation de l'espace et le diagnostic ; - l'évaluation

à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs.

Elle soutient que les moyens de la requête dirigés contre l'arrêté en litige en tant qu'il constitue une autorisation de construire sont irrecevables et que les autres moyens de la requête ne sont pas

Par une décision du 19 septembre 2022, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé à la SARL FEH, à raison de ces quatre manquements, quatre amendes d’un

A la suite de plaintes de consommateurs, elles ont fait l'objet d'une enquête administrative les 26 septembre 2019 et 10 juillet 2020 par la direction départementale de la protection des populations du

Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : () ; b) La consommation économe

locales ; / () 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité

Ce moyen doit être écarté. 10.

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Quant aux troubles de jouissance : 29.