B, signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration, a participé à la formation civique prescrite dans le cadre de ce contrat, a satisfait aux épreuves du test de connaissances en langue française et

En premier lieu, l’ordonnance attaquée cite les textes qui la fondent et désigne clairement les deux moyens retenus comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat litigieux

D'une part, contrairement à ce que soutient M.

Les contestations qui s'élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. "

A, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois, ayant pour objet, en premier lieu, de lui interdire de se déplacer en dehors du territoire de la commune

En deuxième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

et lui a interdit de retourner en France pendant une durée de trois ans.

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

; enfin, elle ne comporte aucune mention du contrôle du respect de l'obligation de sécurité tant s'agissant de la régularité de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

En troisième lieu, si M.

En cinquième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire par voie d'illégalité du refus de séjour, doit être écarté.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

B ne conteste pas avoir été destinataire, le 12 juillet 2019, soit trois jours avant la séance de la commission compétente, du rapport disciplinaire adressé à cette commission.

En troisième lieu, la décision contestée se fonde sur le grief de mise en place d'une gestion irrégulière des heures de travail des agents du service consistant à avoir doublé, triplé voire davantage multiplié

En troisième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne conteste pas sérieusement que, lorsqu'il est de nouveau entré en France le 30 août 2021, il ne disposait ni d'une autorisation de travail, ni d'un contrat de travail saisonnier visé par les autorités