cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".

cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5 () ".

le cas, la caisse ou la victime.

La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Perpignan, sans au demeurant assortir son moyen de précision, le jugement attaqué est suffisamment motivé, tant en ce qui concerne les causes

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité

Comme l'ont relevé les premiers juges, M.

relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.

de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif () ". .2.

SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912479 du 10 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de

Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens articulés devant les premiers juges ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement

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