Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

somme à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 2 979 789 XPF.

C a été mis en examen pour des faits de meurtre commis dans un centre d'hébergement le 8 janvier 2022 et placé en détention provisoire le 11 janvier 2022.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 133 704 euros.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 540 792 euros.

D a été interpellé pour des faits de viol qui ont justifié, le 24 septembre 2021, son placement en détention provisoire pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022.

, une somme de 3 609 570 francs CFP (30 266,39 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté contesté vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

». 3.

Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 5 200 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.