Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02642_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - Il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal ; - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif qu’il méconnaît l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Paris du 13 octobre 2023 n° 2112305.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02205_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement du 7 août 2025 méconnait l’autorité de la chose jugée par un jugement du 25 mars 2025 ; - les conditions légales pour assigner M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur l'exception de chose jugée opposée par le département des Pyrénées-Orientales : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la délibération portant modification n° 3 du PLUi a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour rendu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la protection de l’intérêt supérieur de son enfant, ce jugement frappé d’appel n’avait pas force de chose jugée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02208_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'autorité de la chose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00005_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En premier lieu, le tribunal administratif, au point 4 du jugement attaqué, a opposé l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1703001 du 5 mars 2020 du même tribunal pour rejeter les conclusions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande d'exécution est recevable et bien fondée ; l'arrêté du maire des Sables d'Olonne du 28 juillet 2022 méconnaît l'autorité absolue de chose jugée par l'arrêt rendu par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2019, devenu définitif à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal n'a pas visé ni répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, soulevé en première instance par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt nos 22VE00765, 22VE00835, 22VE00836 du 31 janvier 2024 de la cour administrative d'appel de Versailles : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 24DA00132 rendu par la cour le 25 juin 2025 ; - le motif tiré de l’atteinte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que l'autorité de la chose jugée trouve à s'appliquer en l'absence de circonstance de droit et de fait nouvelle, la régularité de la procédure interne ayant ainsi déjà été confirmée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'autorité de la chose jugée opposée par l'ordonnance du 12 octobre 2021 : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
soutient que le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2300771 du 28 mars 2023 par lequel le premier juge a rejeté le recours en annulation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en retenant l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n° 1507500 du 2 mars
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'OFII ; - il n'y a pas deux mais un seul salarié concerné ; - la société requérante et le gérant ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Melun le 31 mai 2021 de sorte que l'autorité de la chose
Source officiellePage 2 sur 579