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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A ressortissant algérien qui déclare être entré sur le territoire français en 2021 en tant que mineur, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 mars 2021 méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car d'une part il est mineur et que d'autre part son âge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - qu'il était mineur à la date de la décision attaquée de sorte que le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04033_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00432_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
termes du I de l’article D. 316-2 du code de l’actions sociale et des familles : « Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03014_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de sa demande d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01755_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, représenté par Me Cadoux, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00780_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de validité ; (). " Selon les termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
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