jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’explicite pas les motifs de droit permettant de conclure que la discrimination invoquée n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 225-1

volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines.

En premier lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

D’autre part, aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal : « I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir

Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du

du code pénal. ".

a reconnu avoir fait usage d'une fausse attestation de réussite à l'épreuve théorique générale pour s'inscrire aux cours de conduite, faits réprimés par l'article 441-1 du code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local commercial a

dispositions de l'article L. 225-4-1 du Code pénal ; la seule appréciation du service de gendarmerie sur le bien-fondé de sa plainte ne peut suffire, alors même qu'il n'a pas été entendu pour apporter

dispositions de l'article L. 225-4-1 du Code pénal ; la seule appréciation du service de gendarmerie sur le bien-fondé de sa plainte ne peut suffire, alors même qu'il n'a pas été entendu pour apporter

dispositions de l'article L. 225-4-1 du code pénal ; la seule appréciation du service de gendarmerie sur le bien-fondé de sa plainte ne peut suffire alors même, qu'il n'a pas été entendu pour apporter

dispositions de l'article L. 225-4-1 du code pénal ; la seule appréciation du service de gendarmerie sur le bien-fondé de sa plainte ne peut suffire alors même, qu'il n'a pas été entendu pour apporter

Par ailleurs, Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " I.- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ". 7.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ". 7.

dispositions de l'article L. 225-4-1 du code pénal ; la seule appréciation du service de gendarmerie sur le bien-fondé de sa plainte ne peut suffire, alors même qu'il n'a pas été entendu pour apporter

prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou des classes concernées et de saisir le procureur de la République pour le prononcé des sanctions prévues par l’article L. 227-17-1