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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; -
8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et 1'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
Vu : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l’arrêté du 30 avril 1997 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
Par une décision n° 2019-627 du 11 décembre 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services de A par voie hertzienne terrestre en modulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
novembre et 10 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'abroger l'arrêté pris le 21 mars 1997 portant réglementation de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente
4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril et 23 juillet 2022, 15 décembre 2023 et 26 mars 2024, M.
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E épouse F a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or
6ème Chambre
DCA_22PA03578_20240402
2 avril 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 dans sa version applicable au litige : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00783_20240530
30 mai 2024
Mme A affirme qu'elle a été forcée de se prostituer en Irlande et qu'elle risque d'y être à nouveau victime d'un réseau de traite d'êtres humains. 11.
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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