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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20240513
13 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué présentées par Mme B et demeurant en litige : 2.
7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
Ces témoignages, qui sont précis, circonstanciés et concordants, sont de nature à établir la réalité du geste imputé à M. A....
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
Il relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui
6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
A lui-même le 18 juillet 2019 ne peuvent pas davantage faire présumer l'existence de tels actes. 5. Si M.
6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
Ils en tirent la conclusion que l'élément matériel des manquements qui leur sont imputés n'est pas établi.
Cour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte du désistement de toutes conclusions présentées en appel pour Mme D et M. D. 2.
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Sur les revenus d'origine indéterminée : 2. M.
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
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