En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

et 706-6 du code de procédure pénale au regard du principe du contradictoire.

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.

Vu : - le code pénal ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée

ou de l'article 433-6 du code pénal.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° D'introduire ou de tenter

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale doit être écarté. 10.

B... d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional des services

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

9 du code de procédure pénale, et d'un second assesseur, M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

du code de procédure pénale.

9 du code de procédure pénale.