n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1249 et 1251 du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article2224 du code civil.

D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des

n°2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles

En premier lieu, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

est illégale en ce qu'elle ne définit aucunement la référence permettant de vérifier la conformité du produit ; - elle conduit en outre à méconnaître l'article 31 du décret n° 2012-1246 du novembre

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil : " en cas de dissolution celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il

en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.