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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

11 mai 2022

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

17 mars 2026

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Juge des référés

ORCA_23NC02669_20250924

24 septembre 2025

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

14 septembre 2023

, 136, 137, 138 et 139.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

19 septembre 2023

de désamiantage, prévu par les articles R. 4412-133 et suivants du code du travail ; le délai ne pouvait commencer à courir tant que le marché ne lui avait pas été notifié ; compte tenu des deux semaines

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00940_20230323

23 mars 2023

U6 et UR6 du règlement de la carte d'urbanisme ; - ce projet ne respecte pas l'article 112-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et l'article 66 de l'ancien code en raison de la sous-estimation

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

6ème Chambre

DCA_23PA04257_20231219

19 décembre 2023

Publics Région France, Colas France et Spie Batignolles Valérian sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

13 janvier 2026

Le fonctionnaire tient des dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ou sexuel. 4.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

3 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128