l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, doit être écarté. 10.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - le code de justice administrative.

janvier 2024, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15, voire R. 811-17, du code de justice administrative, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

14 du décret du 3 avril 1985 ; 4°) de mettre à la charge dela commune de Saint-Brieucle versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou

du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

U et des autres appelants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique. Elle ne pouvait, dès lors, qu’être annulée. 11.