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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 1243-5 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. (). ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juin 2009, 30 juin 2010 et 30 juin 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le point 5.1.1.2 de la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 prise par le directeur général de FranceAgriMer sur le fondement de ces dispositions prévoit le mode de sélection suivant : " Pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02063_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Les mentions précises du compte-rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, repris à l'article L. 533-1 du code précité :
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
notamment les dispositions précitées du décret du 30 août 1984, que les pratiques identifiées comme relevant d’un usage personnel d’un navire de plaisance (NUP) au sens de l’article 3.1 du I de l’article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00760_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
précitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors c’est par une inexacte application des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme que le maire de la commune de La Ville-ès-Nonais a délivré, le 30 juillet 2020, le
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00896_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 20 février 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En premier lieu, M. A soutient, comme en première instance, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'article L. 10 précise que " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cas limitativement prévus par les dispositions précitées au point 4 de l'article L. 121-2 dans sa rédaction alors en vigueur du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre dans lesquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03048_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un premier arrêté en date du 27 août 2021, le préfet du Var a refusé le droit au séjour de l'intéressée sur le fondement de l'asile et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'une mise en demeure préalable en application de l'article 13.3.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - c'est à tort que les premiers juges
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
minimale de 100 mètres fixée par l’article 23 précitée est inopérant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) d'Eco-Emballage ou toutes filières agréées " et l'article 6. 1 refondu de la convention prévoit que l'entrepreneur s'oblige à maintenir les installations en parfait état de propreté et d'entretien et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Toutefois, d'une part, il ne ressort pas du texte précité, et alors que la requérante ne précise pas dans ses écritures quelle disposition du code de l'action sociale et des familles aurait été méconnue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, pour reconnaître à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00289_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le préfet a également indiqué que le requérant avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 avril 2020 à laquelle il n'a pas déféré. Le préfet a précisé que M.
Source officiellePage 2 sur 1561