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Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Il appartient, notamment, à celui-ci de fixer les conditions d'admission dans les salles de jeux et, par voie de conséquence, d'interdire l'accès de ces salles à toute personne dont la présence serait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01286_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme A, représentée par Me Abdou-Saleye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En ce qui concerne l'abus de droit : 15.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

ne rendaient pas la salle impropre à sa destination ; - elle a réceptionné le 29 mai 2009 les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente dite " halle Eloi Castaing " ; à partir de 2012, le système

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

que : - la participation de la CAB au sein de la SEM PFI lui permet, de façon détournée, d'exercer des compétences en matière de prestations funéraires qu'elle ne détient pas, ce qui constitue un abus

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01064_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Le 4 août 2016, il a mis en ligne le message en arabe suivant : " Le combattant #Fayiz Khalil Al-Salem dont la Kunya est Abou Muslim Al-Raqqour prononce la chahada juste avant sa mort lors des affrontements

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00677_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Pour l'année 2017, elle produit plusieurs billets de car ou de train, un abonnement d'un mois en salle de sport rédigé de manière manuscrite daté du 5 août 2017, une feuille de soins du 8 novembre 2017

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00077_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

B produit des pièces probantes pour attester d'une présence physique sur le territoire, notamment ses cartes d'abonnement à une salle de remise en forme du 1er mars 2005 au 29 février 2014 et des photocopies

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02932_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

et à la musculation, au moyen de divers abonnements souscrits au mois, au trimestre, au semestre ou à l’année.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01149_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B, et de Me Mathieu, représentant la commune de Saleux. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Graine Salem et frères-GSF ne sont pas fondés.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03924_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur la provision due par la commune de Reignier-Esery et la communauté de communes Arves et Salève : 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, dont le siège est fixé à la base nautique des Salles sur Verdon, a pour objet le développement des loisirs nautiques.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00752_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1904054 du 22 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'indemnisation des désordres affectant le système de désenfumage de la salle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

béal nécessitaient des travaux de reconstruction en raison de leur état de ruine ; par ailleurs le bâtiment du moulin a changé d'affectation ; en outre, le moulin d'En Haut a été transformé en 1978 en salle

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron), alimentée par une conduite forcée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01700_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Mme C... est propriétaire dans la commune de Salles de la parcelle cadastrée section BE n° 88.

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4 070 résultats pour « Abou-Saleye »

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