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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02045_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre et 28 novembre 2022, l'association ENE, représentée par Me Alain Monod, demande à la cour d'annuler cette ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02271_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
charge a commis une erreur de fait et de droit ; - en ce qui concerne la TVA pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la société avait conclu une convention de sous location avec Me Alain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'entrée en France du 2 août 2017, et d'autre part, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à Mme D J, Mme C I et aux jeunes B I, E I, F I et G I, dans le délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 3 novembre 2025 lui refusant la délivrance d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la SARL Rôleur 12, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
6 juin 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Philippe Pinel lui a notifié la décision de la licencier pour inaptitude physique, à l'issue d'un préavis de deux mois
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Allain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 30 novembre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Allaire, conclut au rejet de la demande.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01867_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A D, à Mme C E et à Rasa D les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Albine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02160_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A D dans un délai de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21192_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative () ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
au mois de janvier 2011 ; - il a récidivé en Suisse où il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 6 février 2013 et a été condamné par le tribunal du canton de Luzerne à une peine de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00537_20240826
26 août 2024
26 août 2024
lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de dix ans ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui accorder un délai de trois mois
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
comme un mariage de complaisance, les propos de Mme D concernant la rencontre avec son mari sont contradictoires, les circonstances de cette rencontre ne sont pas précisées, ils se sont mariés quatre mois
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Alain Ferré n'était pas compétent pour signer la décision contestée ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00169_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, représenté par Me Alain Gravier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2023 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 de la directrice générale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile.
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