Une lettre du président de la formation a été adressée aux parties, le 1er juillet 2024, leur demandant si elles étaient d'accord pour tenter, sur la base de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : - la commune a, en concluant un contrat de vente sur la base d'éléments différents de ceux prévus dans le mandat qu'elle lui avait confié, commis une faute contractuelle et fait

Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir en son nom propre ; - les titres en litige ne mentionnent pas les bases de liquidation

L’administration demande en défense, par voie de substitution de base légale, à ce que cette cession soit dès lors soumise au régime défini à l’article 150 UA du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Alexandre Delezenne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) à lui verser

E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.

n'est pas établi, ni même sérieusement soutenu, que ces relevés auraient pu permettre de mesurer avec une approximation suffisante le " module " du débit, c'est-à-dire le débit moyen calculé sur une base

articles 91 et 92 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la région a désigné un jury chargé notamment d'examiner les prestations des candidats, de les auditionner et de formuler un avis motivé sur la base

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est dépourvue de base

Il soutient que : - le titre mentionne les bases de liquidation de la créance ; - la créance est bien fondée compte tenu de la responsabilité de la société Carfos dans la survenance de l’accident ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société Financière Vendôme, représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Le département des Bouches-du-Rhône n'est par ailleurs pas fondé à soutenir que le calcul des frais de personnel aurait dû être fait sur la base d'une durée de formation de 175 heures telle que mentionnée

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de bail en l’état

Et par une décision du 29 juillet 2016, l'ESID a rejeté son offre en raison de son caractère anormalement bas.

Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service

En ce qui concerne le rejet de l'offre de la société Groupe Chailan comme anormalement basse : 3.

Ces indications des bases de liquidation de la redevance étaient suffisantes.

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de base légale entachant le titre exécutoire n'avait pas été soulevé par M. A, et n'a pas été communiqué aux parties ; - M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Elle soutient que : - l'ordonnance en litige est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance est dépourvue de base légale dès lors que le premier juge s'est borné à viser l'article R. 222-1 du code de