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Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ses ayants droit, après application du coefficient de perte de chance de 50 %, une indemnité de 6 500 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00622_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A, représenté par Me Abdel Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01641_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante une somme de 1 000 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00603_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il en est de même de la circonstance, à la supposer établie, que la commune d'Allauch, aurait donné un avis favorable à un projet immobilier des appelants en 2017. 12.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

A G, père de la victime, en lui allouant une indemnité de 5 000 euros. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 24.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01133_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Le tribunal n’a pas fait une appréciation inexacte de ce chef de préjudice en allouant à Mme B... une somme de 8 000 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02068_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

I A en lui allouant la somme de 6 500 euros, en sa qualité de fils majeur de Mme C épouse A, et celui de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01930_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B, représenté par Me Allouch, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05211_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B A, représentés par Me Allouche, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108414 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03456_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

une somme de 2 000 euros ; - il convient de réformer le jugement en ce qui concerne le préjudice d'agrément en lui allouant une somme de 5 000 euros à ce titre.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00623_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

; - le classement en zone AU2 du secteur où se trouve sa parcelle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui qualifie la commune d'Allauch de centralité de deuxième niveau

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01853_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en allouant à M. B la somme de 2 000 euros. 9.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros, les premiers juges auraient insuffisamment réparé son préjudice. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00769_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Allouch demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03624_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de ce préjudice en allouant de ce chef la somme de 2 000 euros pour la leucémie et la somme de 800 euros pour le cancer cutané. 4.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

S'il ressort des photographies produites que le trottoir de la rue d'Allouagne a une largeur très réduite du fait de l'emprise des propriétés privées et si le projet a une emprise en longueur le long du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01988_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant, sur la base d'un taux journalier de 20 euros, la somme globale de 22 550 euros. 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en allouant à la requérante une somme de 4 000 euros. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03222_20231006

Admin. Appel