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instance ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l’indemnisation des deux emprunts ne procède pas d’une double indemnisation dès lors que l’indemnisation du bénéfice manqué et de la valeur non amortie

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02799_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Lorsque la personne publique résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation de la valeur non amortie des dépenses d'investissement qu'il a consenties.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

des travaux réalisés pour son compte par l'exploitant sur le camping et les factures afférentes aux travaux d'aménagement du camping ; - en lui refusant le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement à l'emphytéote d'une indemnité égale au montant le plus élevé des sommes suivantes : soit une somme égale à la valeur nette comptable non amortie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Monêtier-les-Bains, figurant notamment parmi ceux énumérés au tableau produit en pièce n° 9 par la société Compagnie Européenne des Bains et qui étaient la propriété de ladite société ; 2°) d'évaluer la valeur non amortie

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Une indemnité sera versée au concessionnaire pour la valeur non amortie des ouvrages établis par ce dernier pendant les dix dernières années de la concession, pour autant que le concessionnaire ait contribué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

la somme de 1 315 euros au titre de la période d'occupation sans titre postérieure à la résiliation ; - elle a droit à l'indemnisation de ses pertes de bénéfices et des dépenses exposées et non amorties

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00384_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Il résulte, à cet égard, du rapport comptable du 4 mai 2023 produit par la société Médiéval AFDP, que la part non amortie de ses immobilisations non transférables tenant à l'acquisition partielle des droits

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03508_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

sous le coup d'une mesure d'éloignement et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine, où le fils mineur de la requérante pourra continuer sa scolarité, amorcée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de renouveler son refus d'accorder une autorisation d'occupation temporaire à la SCI Cap Rochers et l'a mise en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

qu’elle doit être rejetée ; - que la société ne démontre pas le lien de causalité entre les travaux qu’elle a réalisés et les dommages invoqués, compte tenu notamment d’une baisse d’activité déjà amorcée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01345_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

couteau, et cela devant les enfants mineurs du couple, qu’il a présenté à la voisine qui a appelé les forces de police un de ses enfants au-dessus du balcon et qu’il ne fait état d’aucune démarche amorcée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Frères devaient être indemnisés pour leur valeur non amortie ; - les biens des tiers doivent être regardés comme des biens de retour ; - les demandes reconventionnelles fondées sur l’exécution d’un autre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Selon l'expert, qui indique que la localisation exacte du foyer initial demeure imprécise, trois hypothèses peuvent expliquer la survenance du sinistre : la première est celle d'une combustion amorcée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00849_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne dans la mesure où le site 2 identifié par le plan local d'urbanisme englobe bien un espace naturel sensible, les accès au site ne sont que des amorces

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00126_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la société Orty Gym, représentée par Me Ben Amor, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107866 du 8 novembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03689_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A..., représenté par Me Ben Amor, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01782_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Cette amorce d'activité ne caractérise pas une insertion ancrée dans la durée en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00068_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Si l'arrêté mentionne une " amorce d'insertion professionnelle ", il s'agit d'une appréciation portée sur la situation de l'intéressé susceptible d'être contestée mais qui ne caractérise pas une erreur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

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