CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La demande devait être regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordre de recouvrer n° 2020-400105 du 5 février 2020 émis par l'agent comptable de l'ANAH et, d'autre part, de la décision

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

B, représenté par Me Bloch, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 août 2021 ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 180,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par décision du 23 juin 2020, l'ANAH lui a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné le reversement des sommes déjà versées pour non-respect de ses engagements.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par une décision du 19 mai 2021, la directrice générale de l’ANAH a rejeté cette demande. M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En tout état de cause, par une décision du 16 décembre 2021 la directrice générale de l'ANAH a donné délégation à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02331_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

générale de l'ANAH a émis un ordre de recouvrement pour ce montant le 7 décembre 2020.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Dans ces conditions, la directrice de l'ANAH a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation décider le reversement des subventions perçues par Mme C et M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

et que l’ANAH avait validé les conventions.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04664_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par une décision du 6 octobre 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à Mme B A une subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Le 17 août 2020, la directrice générale de l’ANAH a informé M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

périmètre d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat et qu'il puisse en conséquence, notamment, être regardé comme relevant d'une priorité d'intervention de l'ANAH et bénéficier d'une

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03476_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00266_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Par une décision du 7 mai 2015, l’ANAH a accordé à l’intéressée une subvention de 49 280 euros, portant exclusivement sur le concours financier de l’ANAH.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

L'évolution de la cicatrisation périnéale a été satisfaisante, mais Mme B a présenté des douleurs abdominales, des diarrhées et une incontinence anale partielle.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01682_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00492_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A ne situe donc pas dans le secteur le moins peuplé de la commune de Nunue ; son projet permet de desservir les habitants de la commune d'Anau ; - l'emplacement proposé par M.

Source officielle

Page 2 sur 8

← Précédent Suivant →