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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A exerce depuis le 1er janvier 2017 une activité de loueur en meublé de tourisme à Saint-Paul (La Réunion).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03011_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01372_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Aldim soutient que : - la somme de 420 000 euros versée à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Biarritz Olympique Pays Basque (BOPB) doit être analysée comme une aide répondant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00861_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, il y a lieu de remettre ce montant de taxe à la charge de la société anonyme Electricité de France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'absence de titre habilitant la société anonyme Habitec à déposer la demande de permis de construire doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03923_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi de pays du 3 août 2020 portant diverses mesures fiscales visant à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21926_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Orange pour l'édification d'une antenne relais de téléphonie mobile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société anonyme des Bâtisseurs Parisiens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

cadre d'une convention d'occupation, a été amené à effectuer des travaux de rénovation ; elle a d'ailleurs constaté le 16 mars 2021 des travaux de rénovation de la tribune d'honneur et de la tribune face

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00853_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme B A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Versailles en tant que professeure d'anglais au collège Anne Franck d'Antony.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02536_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, elle est suffisamment motivée. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

à un risque de non recouvrement d'une créance elle-même destinée à faire face à une charge déductible.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01287_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société nationale SNCF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits

Source officielle

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