AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B... fait appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant le recours gracieux
Source officiellePage 2 sur 61
1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans le délai de douze mois à compter de la date de perception du prix de cession, M.
Source officielle