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1 206 résultats pour « Appel sur des décisions relatives au plan de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B... fait appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision rejetant le recours gracieux

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02038_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans le délai de douze mois à compter de la date de perception du prix de cession, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

a mis fin aux relations engagées avec elle et l'a invitée à présenter une nouvelle offre de cession des lots de la zone d'activités économiques de La Plate-Forme, d'enjoindre à la commune de Case-Pilote

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pas les plantes ni ne procédait à l'achat ou à l'installation de ces plantes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00322_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à la commune des terrains nécessaires à la réalisation d'une place, pour une valeur estimée à 135 000 euros et tels que délimités graphiquement sur le plan annexé à la convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils font appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02459_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02460_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01040_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société B A, qui exploitait un magasin sous l'enseigne Vival situé 7 place de la Devise à Saint-Galmier, a conclu le 13 juin 2018 avec la société Lyonnaise de Banque un compromis de cession du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01068_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que, par le jugement du 8 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a statué sur la demande relative à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02073_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de départ volontaire prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de cession, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant que l'employeur s'engageait à recenser la liste des postes disponibles chez le repreneur, alors que, dans sa décision en litige, la ministre du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de cession, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant que l'employeur s'engageait à recenser la liste des postes disponibles chez le repreneur, alors que, dans sa décision en litige, la ministre du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de cession, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant que l'employeur s'engageait à recenser la liste des postes disponibles chez le repreneur, alors que, dans sa décision en litige, la ministre du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de cession, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant que l'employeur s'engageait à recenser la liste des postes disponibles chez le repreneur, alors que, dans sa décision en litige, la ministre du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " en cas () de recours contentieux à l'encontre () décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00790_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…)

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de la villa située au Touquet-Paris-Plage dès lors qu'elle constituait

Source officielle