défavorable émis par quatre communes, Mme A soutient que la non-communication préalable d'avis de personnes publiques associées déjà émis, et la caractérisation à tort de l'un de ces avis comme favorable

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, Mme B E, représentée par Me Arnaud Labrusse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B, représentée par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2022 ainsi que les décisions prises

demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 303 920,05 euros ainsi que l’avis

Il soutient que : - l'arrêté du 29 avril 2019 est suffisamment motivé, les avis émis le 29 avril 2019 par la commission de réforme et le 16 avril 2019 par la caisse nationale de retraite des agents des

D B, représentés par le Selarl Arnaud Bastid, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Onnion

B, - les conclusions de Mme C, - les observations de Me Arnaud pour M. D A et de Me Breysse pour M. E A ; Considérant ce qui suit : 1.

Le 15 mars 2019, le conseil de discipline s'est réuni et a émis un avis d'exclusion temporaire pour une durée d'un an à la majorité des membres présents. Par un arrêté du 28 mars 2019, M.

et dans les documents contractuels mentionnés par cet avis, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier d’orientation et de transfert de l’intéressé, que le service pénitentiaire d’insertion et de probation a émis un avis favorable au

B, représenté par Me Baudu-Armand, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de

L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission

rédaction alors applicable : « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis

Il résulte de ces dispositions que l’avis du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire, alors même qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la

l'article R. 423-46 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Arnaud Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2021 ; 2°)

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la composition régulière de la commission communale de sécurité dont l'avis a fondé l'arrêté du 3 octobre 2018 ; - la fermeture administrative n'a pas

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme A C, représentée par la Selarl Arnaud Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 2°