Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Alfajan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel

D’une part, aux termes de l’article 1er du règlement UE n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

R. 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

définies par l'article 47 du code civil.