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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.
DCA_21LY01119_20230503
DCA_21LY01121_20230503
DCA_21LY01130_20230503
DCA_21LY01134_20230503
DCA_21LY01135_20230503
DCA_21LY01136_20230503
DCA_21LY01137_20230503
DCA_21LY01132_20230503
DCA_21LY01133_20230503
DCA_21LY01138_20230503
3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Bombus a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
7 du règlement (UE) n o 1306/2013 ; c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’administration
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision de M.
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