, sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, n'établit pas de distinction selon la nature des postes d'amarrage, il se combine, dans son application, avec d'autres dispositions dont notamment les articles 1380 et 1381 du code général des impôts

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

1381 du code général des impôts. 10.

1498 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

Pour contester l'imposition en litige, la société requérante soutient qu'en l'absence de définition de l'établissement industriel figurant à l'article 1499 du code général des impôts, il y a lieu de se

29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d’exclure le recours à la méthode comptable prévue à l’article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans

Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

1381 et de l'article 1517 du code général des impôts ; - le jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Smurfit Kappa France de la cotisation de taxe

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dans le champ d'application du régime d'exonération prévu par l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal n'a pas excédé son office, ni statué au-delà des conclusions dont il était saisi.

dont la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts est comprise dans la période vérifiée.

283 du code général des impôts. 10.

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les