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B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00709_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

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