l'Italie par le tunnel routier du Fréjus (Savoie) et que l'administration fiscale a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable.

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Ils soutiennent que c’est à tort que la somme de 70 000 euros virée d’un compte au Portugal a été taxée sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre l’année 2014 dès lors que

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

de l'article 1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

A..., et les a imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 11.

de l'article 1649 A, dernier alinéa, du code général des impôts en l'absence de transfert entre la France et l'étranger, la référence à l'article 1649 A dans la proposition de rectification du 3 octobre

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

, 2017 et 2018 à l’issue duquel l’administration a, d’une part, soumis à l’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts, les virements d’un montant total de 410

et ne peut pas être imposé selon le régime de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

L'administration a appliqué à ces impositions la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts et a mis à leur charge l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code.

1649 A et 1649 A bis du code général des impôts au titre des mêmes années.

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

du code général des impôts, assorties de la majoration de 80 % de l'article 1758 du code général des impôts.