Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

de rectification relative à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; - l'administration aurait dû faire application de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction

l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme

en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

euros à laquelle ils ont été assujettis sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009.

En dernier lieu, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code ge´ne´ral des impo^ts : " La taxe sur la valeur ajoute´e grevant un bien ou un service qu'un assujetti a` cette taxe acquiert, importe

Sur l'appel incident du ministre : 5.Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui transpose l'article 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

2004, 2005, 2006 et 2008, à hauteur de 45 451,38 euros.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

L'article 206 de l'annexe II audit code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV