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de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02894_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00079_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Quant à la méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Enfin, il a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme F B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A (article 3), a condamné l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel