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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du code de la sécurité intérieure comme nouvelle ; - la question de la constitutionnalité des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure au regard de la liberté d'aller et de venir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02383_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Dès lors, il ne peut en tout état de cause être fait droit à la demande de l'administration tendant à ce que la décision soit regardée comme fondée sur le 5° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02379_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
code de procédure pénale ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure compte tenu du défaut d'information
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02367_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
après autorisation préalable du procureur de la République conformément à l'article R. 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
époux et que les articles 1414 et 220 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui lui est réclamé et sa situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure sont toutes remplies ; - les autres moyens présentés en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, Mme B... a été condamnée en février 2025, sur le fondement de l’article L. 225-5 du code pénal, à trois ans de prison et une amende de 10 000 euros pour des faits, commis à Sarcelles et Saint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02146_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette
Source officiellePage 2 sur 243