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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes, d’une part, de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connait des contraventions ". 3.
Source officiellePage 2 sur 267